Le droit de préemption de la commune

Le droit de préemption de la commune

Le droit de préemption est la faculté accordé à une collectivité publique d’acquérir par priorité dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente en vue de réaliser des opérations d’intérêt général.

Ces zones sont principalement :
. la zone d’aménagement différé, (créée par le Préfet)
. les zones définies dans un plan local d’urbanisme dans lesquelles sont autorisées le droit de préemption urbain.

Ainsi, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une de ces zones, le notaire a l’obligation d’envoyer à la commune une déclaration d’intention d’aliéner.
Cette commune a la possibilité de préempter ou d’y renoncer.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que la Commune peut décider de préempter un bien qui lui avait déjà été proposé de préempter aux mêmes conditions et ce alors même qu’elle avait renoncé à préempter précédemment. (CE 5 juillet 2013 req n°349664)

Laisser un commentaire

Fermer le menu

Demande de rappel téléphonique