Le droit de préemption de la commune
Le droit de préemption est la faculté accordé à une collectivité publique d’acquérir par priorité dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Ces zones sont principalement : . la zone d’aménagement différé, (créée par le Préfet) . les zones définies dans un plan local … Lire la suite de Le droit de préemption de la commune
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