BAIL COMMERCIAL : efficacité d’un congé donné pour une mauvaise date

BAIL COMMERCIAL : efficacité d’un congé donné pour une mauvaise date

Un locataire souhaitant mettre un terme à son bail commercial au terme de la première période triennale a donné congé à son bailleur.
Cependant, il donnait congé pour une mauvaise date.
Ainsi, le Bailleur considérait que le congé ne pouvait produire effet qu’au terme de la deuxième échéance triennale.
Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’un congé délivré, pour une date différente de l’échéance prévue au bail mais traduisant la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au contrat à l’expiration de la première période triennale, est parfaitement efficace à condition toutefois de respecté un délai de préavis de six mois.

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