Attaquer un permis de construire sera désormais plus difficile
L’ordonnance du 18 juillet 2013 qui entrera en vigueur le 19 août 2013 a été adoptée pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire et ce notamment en…
L’ordonnance du 18 juillet 2013 qui entrera en vigueur le 19 août 2013 a été adoptée pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire et ce notamment en…