Attaquer un permis de construire sera désormais plus difficile

Attaquer un permis de construire sera désormais plus difficile

L’ordonnance du 18 juillet 2013 qui entrera en vigueur le 19 août 2013 a été adoptée pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire et ce notamment en restreignant le droit au recours et en offrant la possibilité au titulaire de régulariser son permis.
En effet, désormais, une personne qui souhaite attaquer un permis devra justifier que la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter, directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire de vente d’immeuble à construire.
En outre, le Juge aura la faculté d’accorder un délai au titulaire afin qu’il obtienne une régularisation de son permis .

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