Délai de prescription de l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes

Vous êtes syndic de copropriété et un copropriétaire vous informe d’un empiétement sur les parties communes onze ans après la création de l’ouvrage.

Pouvez-vous intenter une action en démolition ?

La réponse dépend de la nature de l’action car :
. s’il s’agit d’une action personnelle, la prescription est décennale (ex : cas d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisées par une assemblée générale )
. s’il s’agit d’une action réelle, la prescription est trentenaire (ex : parties communes injustement appropriées).

Conseil : En conséquence, Mesdames et Messieurs les Syndics, pensez à vérifier la conformité des travaux votés en assemblée, le temps est compté.

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