Avis au Bailleur : les dettes de loyer nées après l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel de votre locataire ne sont pas effacées. (Civ2 6 juin 2013 n°12-19155)

L’on rappelle qu’il est de plus en plus difficile pour les bailleurs d’obtenir le paiement des loyers et ce notamment en raison de l’augmentation considérable des procédures de surendettement des particuliers depuis 2008 (+26% source Insee).

En effet, le locataire endetté, est en droit de saisir la Commission des Surendettements des particuliers, qui pourra préconiser un rétablissement personnel autrement dit un effacement de l’ensemble de ses dettes.

Cependant, seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture du rétablissement personnel seront effacées.

Conseil : Dès le premier impayé de votre locataire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Avocat qui fera délivrer un commandement de payer, préalable indispensable à la procédure d’expulsion.

Laisser un commentaire

Fermer le menu

Demande de rappel téléphonique