Employeur et salarié : Pensez à la rupture conventionnelle du contrat de travail

Employeur et salarié : Pensez à la rupture conventionnelle du contrat de travail

Ce mode de rupture du contrat de travail est issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin).
Dorénavant, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Auparavant, l’employeur qui souhaitait se séparer d’un salarié devait procéder automatiquement à son licenciement. Or, un licenciement doit avoir juste motif notamment une insuffisance professionnelle, une faute du salarié. A défaut, il est très fréquent que le salarié saisisse le Conseil des Prud’hommes qui lui accordera d’important dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dorénavant, il pourra négocier en toute sérénité le départ du salarié qui se soldera par la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, convention soumis pour contrôle à la direction du travail.
Cette rupture est également avantageuse pour le salarié puisqu’il sera en droit d’obtenir les allocations chômages.
Ainsi, n’hésitez pas à utiliser ce mode de rupture du contrat de travail et ce même en présence d’un différent entre le salarié et son employeur (Soc 26/06/2013 n°12-15208).

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