BAIL COMMERCIAL : efficacité d’un congé donné pour une mauvaise date
Un locataire souhaitant mettre un terme à son bail commercial au terme de la première période triennale a donné congé à son bailleur. Cependant, il donnait congé pour une mauvaise…
Employeur et salarié : Pensez à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Ce mode de rupture du contrat de travail est issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26…