BAIL COMMERCIAL : efficacité d’un congé donné pour une mauvaise date
Un locataire souhaitant mettre un terme à son bail commercial au terme de la première période triennale a donné congé à son bailleur. Cependant, il donnait congé pour une mauvaise…
Le droit de préemption de la commune
Le droit de préemption est la faculté accordé à une collectivité publique d’acquérir par priorité dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente en vue de réaliser des…
Attaquer un permis de construire sera désormais plus difficile
L’ordonnance du 18 juillet 2013 qui entrera en vigueur le 19 août 2013 a été adoptée pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire et ce notamment en…
Employeur et salarié : Pensez à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Ce mode de rupture du contrat de travail est issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26…
Délai de prescription de l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes
Vous êtes syndic de copropriété et un copropriétaire vous informe d’un empiétement sur les parties communes onze ans après la création de l’ouvrage. Pouvez-vous intenter une action en démolition ?…
Avis au Bailleur : les dettes de loyer nées après l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel de votre locataire ne sont pas effacées. (Civ2 6 juin 2013 n°12-19155)
L’on rappelle qu’il est de plus en plus difficile pour les bailleurs d’obtenir le paiement des loyers et ce notamment en raison de l’augmentation considérable des procédures de surendettement des…
Le propriétaire du fonds dominant peut-il contraindre le propriétaire du fonds servant à élaguer des végétaux rendant incommode l’exercice d’une servitude ?
Préalablement, il convient de rappeler que : . le propriétaire du fonds dominant est celui qui bénéficie de la servitude . le propriétaire du fonds servant est le propriétaire du…